Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Aucune remise ne peut être accordée du seul consentement des parties.
Décision 2024-10-23, a. 53.
En vig.: 2024-11-21
53. Aucune remise ne peut être accordée du seul consentement des parties.
Décision 2024-10-23, a. 53.
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